Conditions générales de vente

Partie 1Dispositions communes

Article 1.1Vendeur

A.R.I (ARI Nord), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, siège social : 1 avenue du Parc, 80130 Friville-Escarbotin, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 992 868 935, TVA intracommunautaire FR75 992 868 935. Téléphone : +33 6 13 46 55 76. E-mail : j.flautre@ari-nord.com.

Article 1.2Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et à toutes les prestations (démonstration, étude, mise en service, programmation, formation) réalisées par A.R.I, auprès de clients professionnels comme de clients particuliers (consommateurs).

Elles comprennent des dispositions communes, des dispositions propres aux clients professionnels (partie 2) et des dispositions propres aux clients particuliers (partie 3). En cas de contradiction, les dispositions propres à chaque catégorie de clients prévalent.

Le site ari-nord.com présente nos gammes à titre d'information ; il ne permet pas de passer commande en ligne. Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur le site à la date de la commande.

Article 1.3Devis et commandes

Chaque vente fait l'objet d'un devis écrit précisant les produits ou prestations, leurs caractéristiques essentielles, les quantités, les prix, le délai de livraison et les conditions de livraison. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

La commande est ferme dès réception par A.R.I du devis signé portant la mention « Bon pour accord » (ou d'un bon de commande reprenant ses termes), puis de notre confirmation écrite. Les échanges par e-mail font foi entre les parties.

Les produits spécifiques, fabriqués, coupés ou usinés à la demande (crémaillères coupées à longueur, vis à billes usinées, tubes de réduction, préhenseurs et doigts sur mesure notamment) sont commandés au fabricant dès confirmation de la commande.

Article 1.4Produits et documentation

Les produits sont conçus et fabriqués par des fabricants partenaires. Les caractéristiques, photos et tableaux figurant sur le site, les catalogues et les plaquettes sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon les fabricants. Les caractéristiques mentionnées sur le devis accepté ont valeur contractuelle.

Article 1.5Démonstrations et prestations

Les démonstrations sur site, notamment du robot BUDDY, sont gratuites et sans engagement, sauf mention contraire. Le client garantit l'accès au site et la sécurité des lieux.

Les prestations d'étude, de cartographie, de programmation, de mise en service et de formation sont réalisées selon le devis et font l'objet d'un procès-verbal de mise en service lorsque c'est prévu.

Article 1.6Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d'A.R.I jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, A.R.I peut revendiquer les produits.

Article 1.7Garantie commerciale du fabricant

Selon le matériel, les produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, transmise par A.R.I, d'une durée de 12 à 24 mois à compter de la livraison. La durée applicable, ou l'absence de garantie commerciale, est indiquée sur le devis. Lorsqu'elle s'applique, cette garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant.

Sont exclus : l'usure normale et les consommables (brosses, raclettes, filtres, sacs à poussière, picots notamment), ainsi que les dommages résultant d'une installation, d'une utilisation ou d'un entretien non conformes aux notices, d'une modification du produit, d'un choc ou d'une surcharge.

Pour les clients particuliers, cette garantie s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 3.4, sans les remplacer.

Article 1.8Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 1.9Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Partie 2Clients professionnels

Article 2.1Négociation commerciale

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit et préalable d'A.R.I. Une commande ferme ne peut être modifiée ou annulée qu'avec l'accord écrit d'A.R.I ; pour les produits spécifiques, les sommes engagées restent dues.

Article 2.2Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent départ de nos entrepôts ou de ceux du fabricant (EXW, Incoterms® 2020), hors frais de transport, d'emballage spécifique et d'installation, facturés en sus.

Article 2.3Paiement

Les conditions de paiement (délai, mode de règlement et, le cas échéant, acompte à la commande) sont propres à chaque client et à chaque matériel ; elles sont précisées sur le devis et sur la facture. À défaut de mention, les factures sont payables 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. A.R.I peut en outre suspendre les commandes en cours.

Article 2.4Livraison et réception

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni pénalités, ni dommages-intérêts, sauf accord écrit contraire sur le devis. Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur, selon l'Incoterm du devis.

Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à A.R.I. Toute non-conformité au devis doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la réception.

Article 2.5Retours

Aucun produit ne peut être retourné sans l'accord écrit et préalable d'A.R.I. Chaque demande est étudiée au cas par cas, selon le matériel et les conditions de reprise du fabricant ; A.R.I n'est pas tenue d'accepter un retour.

Ne sont jamais repris : les produits montés, installés, utilisés ou modifiés (par exemple un roulement ou un patin monté), les produits dont l'emballage d'origine a été ouvert ou endommagé, les consommables et les produits spécifiques, fabriqués, coupés ou usinés à la demande.

Lorsqu'un retour est accepté, l'accord précise ses conditions : numéro de retour, délai, frais de transport (à la charge du client) et éventuels frais de contrôle et de reconditionnement. Le retour donne lieu à un avoir après vérification des produits.

Article 2.6Garantie et responsabilité

La garantie est limitée à la garantie du fabricant décrite à l'article 1.7 et à la garantie légale des vices cachés.

La responsabilité d'A.R.I est limitée aux dommages directs prouvés et au montant hors taxes de la commande concernée. A.R.I ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de production ou de chiffre d'affaires). Le client est responsable de l'intégration des produits dans ses installations.

Article 2.7Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens.

Partie 3Clients particuliers (consommateurs)

Article 3.1Information précontractuelle

Avant toute commande, le client reçoit sur le devis les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, son prix TTC, les frais de livraison, le délai de livraison, les informations relatives au droit de rétractation et aux garanties, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

Article 3.2Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et d'installation sont indiqués sur le devis. La totalité du prix est payable à la commande, en espèces ou par carte bancaire. Les chèques et les virements ne sont pas acceptés. Conformément à l'article D112-3 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est limité à 1 000 € TTC pour un client ayant son domicile fiscal en France. La commande n'est traitée qu'après paiement complet.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure.

Article 3.3Livraison

Le produit est livré à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ; à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat par écrit et être remboursé dans les 14 jours.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 3.4Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.
• Il a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l'option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Toute réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de 6 mois.
• En cas de vice caché, le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (articles 1641 et 1644 du Code civil).

Article 3.5Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail ou téléphone, sans rencontre physique au moment de l'accord) ou hors établissement (par exemple lors d'une démonstration à domicile), le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce délai court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service. Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à A.R.I, par e-mail ou par courrier, ou utilise le formulaire ci-dessous.

Le client renvoie le bien, complet et dans son état d'origine, dans les 14 jours suivant sa rétractation ; les frais de retour sont à sa charge. A.R.I rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (produits coupés, usinés ou fabriqués sur mesure), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du client.

Article 3.6Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord A.R.I : j.flautre@ari-nord.com, +33 6 13 46 55 76, ou par courrier à 1 avenue du Parc, 80130 Friville-Escarbotin.

À défaut de solution dans un délai de 2 mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève A.R.I (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : ses coordonnées seront indiquées ici prochainement.

Article 3.7Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.